Bonjour
Pour rebondir sur une excellente idée de dominique avec ce post « protection faune et flore sauvage » ce qui suit s’adresse d’abord (bien entendu) à ceux qui ne le savent pas déjà ! et qui vont être surpris (exemple « Francky ») je précise tout de même qu’il convient de distinguer entre celui, professionnel de la nature, de l’image qui est sensé respecter, et faire respecter les réglementations, donc connaitre les réglementations en vigueur ! et d’autre part l’amateur (ci après est décrit un cas, grave !) qui, par exemple, et sous prétexte de protection de la nature (intention fort louable !) ou obtenir le même cliché vu dans le dernier livre de M X (ou toutes autres raisons) et sans connaissances des milieux, des espèces envisagées, des réglementations, et parfois même de la propriété privée, se sent investi d’une mission qui peut lui couter cher ! quand la loi est appliquée !.
Pour compléter et si je traduis correctement (donc selon la formule consacrée « sauf erreur ou omission de ma part ! ») Le Code de l’environnement « morceaux choisis » 1er en italique le texte de loi ! 2e entre parenthèses mes commentaires !
Mise en garde « dura lex, sed lex » c’est long, pas toujours bien clair surtout pour le non initié, parfois même carrément rébarbatif, cela semble effectivement bien dur…
article L411-1 (pour l’avifaune protégée)
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (Pour la bota, protégée)
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;L415-3
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :(Ceci est donc la peine encourue pour la violation d’un article ex : L411-1 [ci-dessus] à L411-3 les peines ci-dessus exposées ne sont bien sur applicable que par jugement après reconnaissance du délit et verbalisation du contrevenant par les agents commissionnés ! [mandatés])
L415-4
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11.L415-5
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.(Distinguo entre « saisie » [par ex en attente de jugement!] et « confiscation » :
les agents [police, douanes, garde forestier, etc.] peuvent « saisir » [provisoire !] tandis que seul le tribunal compétant peut [s’il l’estime nécessaire ex : récidiviste etc.] arrêter [ordonner] la confiscation [définitive !] du matériel, qui sera retenu au greffes pour un délais [de mémoire] de 9 mois, puis [éventuellement] détruit.)
L428-9
Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.L415-5
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.L415-3
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.(En clair sur une R N N ou R N R.)
L411-2
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;(Ci-dessus en clair concerne toutes les espèces protégées ou non, à l’intérieur d’une réserve naturelle, ou, toutes espèces protégées à l’intérieur comme à l’extérieur d’une réserve naturelle [comprenez : partout si l’espèce est protégée !])
R411-20
I. - La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par espèces d'animaux :
1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ; (pas seulement la période des nids il peut également s’agir d’une période de mue, etc.)
2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux. (Notre précieux matos photos (qui de plus peut être saisie ! voire détruit ! horreur !!!)
II. - Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.(pour cela il faut faire une demande de prélèvement qui sera accordée [ou non] par la préfecture concernée) voir aussi
viewtopic.php?f=52&t=342extrait : Je tiens à dispo le document CERFA N° 11631*01 c’est très précis et particulièrement bien foutu !!!
(Je vous fais grâce du « L411-3 » qui concerne [en gros] l’introduction d’espèces étrangères… [animales ou végétales !])
I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :(en clair si un Ragondin tombe de ta poche… « t’es bon » même si t'as pas fais exprès!)
(pour mémoire, quand même… juste l’alinéa IV)
IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires. (en clair le condamné doit payer la collecte, stockage, et destruction, des espèces qu’il a introduites !)
Enfin comme en toutes choses le simple bon sens évite bien des problèmes, je le rappel fréquemment lors de mes circuits découvertes « le bon sens » « aucune intervention sur un biotope » « nul n’est sensé ignorer la loi » ce dernier point ne signifie pas que tous doivent connaitre toutes les lois, ce serait impossible, même à un juriste (qui a parfois bien du mal à si retrouver !) mais plus exactement que, prévenu de tel ou tel interdiction nul n’est habilité à y contrevenir sciemment ! « respect de la propriété et des réglementations » Pour ce qui concerne les décrets d’applications il faudrait consulter les JORF (Journal Officiel de la République Française) car je ne suis pas certain qu’il soit mentionnés sur « legifrance » mais ils ne concernes en fait que les modalités d’utilisation de ces lois : entrée en vigueur ! (à partir de quelle date !) durée de l’interdiction s’il y a lieu ! (exemple en période de nidification)
Lien vers : legifrance.gouv (très instructif) sélectionner le code de l’environnement ou utilisez un lien ci-dessous.
Voila c’est un peu long mais j’estime cela instructif, maintenant de nombreux « naturaliste » pratique la prise de vue / son sur le terrain sans nécessairement se retrouver au ballon ! ceci n’a pour but que de limiter les « excès » particulièrement des non expérimentés ! bonnes photos à toutes et tous, dans le respect de la nature.
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeA ... rue&page=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle65 visites et 1 unique intervention ?!!!
M’enregistrer
